Les personnes placées sous conseil judiciaire

40. Les personnes placées sous conseil ne peuvent faire de conventions matrimoniales

que d’après l’article 313, p. 56.

41. Réfutation de l’opinion contraire de la cour de cassation, p. 37.

42. Application du principe à l’institution contractuelle, p. 60.

Article 3. Solennité.

§ l«r. Authenticité.

43. Quels sont les motifs pour lesquels la loi veut que les conventions matrimoniales

soient rédigées par acte notarié? p. 60.

44. Le contrat de mariage est un contrat solennel ; l’authenticité est requise pour l’exis-

tence de l'acte. Rédigé sous seing privé, l’acté est inexistant, p. 63.

45. L’acte sous seing privé déposé chez un notaire équivaut-il à un acte notarié, ou

faut-il un acte de reconnaissance ? p. 64.

46. Conséquences qui découlent du principe que le contrat de mariage rédigé sous

seing privé est inexistant, p. 66.

47. Quid si le contrat de mariage est fait par acte notarié et que l’une de» formes pres-

crites par la loi de ventôse n’ait pas été observée? p. 68.

48. A quelles conventions s’applique l’article 4394? Application empruntée à la juris-

prudence, p. 69. .. r, •. I-

49. Quid si le contrat de mariage d’un Belge est re<;u à l’étranger? Faut-il appliquer,

dans ce cas, le principe IjOcus régit actum ? p. 70.

§ IL Présence des futurs époux.

50. Le contrat de mariage dressé en l’absence des futurs époux ou de 1 un d eux point d’èxislehce légale, p. 71.

Ce contrat peut-il être confirmé? Esl-il confirmé par la célébration du mariage Peut-il l’être après la dissolution du mariage? p. 72.

Après la dissolution du mariage, les parties intéressées peuven ex trat; Cette exécution est-elle une confirmation? p 76.

•53. Qui peut se prévaloir de l’inexistence du contrat? p. 77.

TABLE DÈS MATIERES

54 La conséquence de l’inexistence du contrat est que les ép&ux seront mariés sons îc régime de la communauté légale, p. 78. , .

65. Que deviennent les libéralités faites par des tiers aux époux, ou par l’un des époux

à l’autre? p. 78. ;

66. Les libéralités, en les supposant valables, sont-elles régies par les principes de la

communauté légale? p. 79.

§ III. Â quélle époque

67. Pourquoi le contrat de mariage doit-il être rédigé àvant le mariage? p. 80.

68. L’article 1394 s’applique-t-il aux contrats de mdriage reçus a l’étranger? p. 81.

69. Les conventions matrimoniales rédigées pendant le mariage sbnt-èlles nulleâ ou

inexistantes? p. 82.

60. Elles ne peuvent être confirmées ni pendant le mariage, ni après sa dissolution.

n’y a pas lieu à la prescription dé dix aiisi, p. 82.

61. Qui peut se prévaloir de ridexistericê dit cbntkt? p. 84.

62, Comment peut-on prouver que le contrat de marîâgé à été rèçü après là célébra

lion du mariage, si les dèux actes sont dü mêlnè jour? p; 84.

63, L’acte contenant le contrat de mariage peut-il être invoqué comme preuvé des con-

ventions étrangères au mariage? Quid s’il conStàté ùnè dbnËliôii faite aux époux, ou un apport de la femme ? p. 86.

§ IV. De Virrévocabilitê aes convemions matrimoniales.

N“ 1. Nullité des changèménlS.

64. Pourquoi les conventions matrimoniales ne peuvent-elles pas être changées après la célébration du madagé? p. 88.