Les mineurs

t. SouA quelles condUioui peuvent-ils faire un contrat de mariage t

20. Les mineurs sont-ils majeurs quant aux conventions matrimoniales? Quel est le

vrai principe? Critique de la loi, p. 30.

21. Le code déroge au droit commun en ce qui concerne les conventions matrimoniales

du mineur. Quels sont les motifs de ces dérogations? p. 33.

22. A quel âge le mineur peut-il faire un contrat de mariage? Quid du fils de famille

majeur, mais âgé de moins de vingt-cinq ans?p. 34.

23. Qui doit assister le mineur? Les ascendants appelés à l'assister prêtent-ils leur

assistance comme ascendants ou comme tuteurs? S'il y a opposition d’intérêts entre l’ascendant et le mineur qu’il assiste, appliquera-t-on l’article 420? p. 35.

24. Qu’entend-on par assistance? L’assistance peut-elle être remplacée par un cousen-

tement écrit? Critique de l’opinion générale, p. 37.

25. £n supposant qu’un consentement écrit suffise, que doit porter l’acte pour qu’il

équivaille à l’assistance? p. 38.

26. Jurisprudence concernant l’assistance du conseil de famille, p. 39.

27. Quelles conventions le mineur assisté peut-il faire? p. 41.

28. La femme mineura peut-elle déclarer ses immeubles dotaux aliénables? Peut-elle

dispenser son mari de l’observation des formaliiés prescrites pour la vente des biens des mineurs? p. 42.

29. L’article 1398 est-il applicable aux conventions insérées dans le contrat de mariage,

quand ces conventions sont étrangères au mariage ? Quid de la confirmation d’une vente irrégulière quand le prix est constitué en dot?p. 43.

s. De la nullité des conventions matrimoniales consenties par un mineur.

30. Le contrat de mariage est nul quand l’une des conditions prescrites par la loi n'a

pas été remplie, p. 45. '

31. Le contrat de mariage est-il nul quand le mineur l’a fait à un âge oü il ne pouvait

pas se marier, et qu’il se marie ensuite après avoir atteint l’âge légal ou après avoir obtenu dispense? p. 46.

TABLE DES MATIERES

SSL Si le mariage est vicié par la même cause de nullité qui entaciie le contrat de marnage, la validation du mariage couvrira-t-elle la nullité du contrat de mariage? Critique de l’opinion de Troplong, p. 47.

33, Le contrat de mariage irrégulier peut-il être confirmé pendant le mariage ? Le con-

seil de famille peut-il confirmer le contrat par une délibération postérieure au contrat et antérieure au mariage? Les époux peuvent-ils confirmer après la dissolution du mariage? p. 49.

34. L’action par laquelle les époux attaquent le contrat de mariage est-elle une action

en nullité ou une action en rescision? p. 50.

35 La nullité est-elle relative dans le sens de l’article H“25? Des tiers, créanciers des époux, peuvent-ils s’en prévaloir? p, 52.

36. Quel est l’effet de l’annulation du contrat de mariage? Quel sera le régime des époux? p. 54.

il. Les, interdits.

37. L’interdit peut-il faire un contrai de mariage? Le tuteur peut-il le consentir comme

représentant de Tiuterdit? p. 54.

38. Çw'd de l’aliéné qui n’a pas été interdit, ou qui ne l’est qu'apres son mariage?