I. Changement de régime

76, Les epoux ne peuvent changer de régime ni en tout ni en partie. Peuvent-ils, s’ils sont mariés s’ous un régime exclusif de communauté, contracter une société ordinaire, particulière ou universelle? p. 99.

TABLE DES MATIÈRES

77. 11 y a violation de la règle de l’immutabilité quand les époux font uné cdii^emion qui est en opposition avec une clause expresse ou tacite de leur contrat de mariage. Applications aux régimes de communauté légale, de communauté d’acquêts et au régime dotal, p. lüO.