‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 100 sur 143 · Quand le mari peut-il renouveler les baux? p · texte numérisé non relu

Quand le mari peut-il renouveler les baux? p

142. Quid s’il renouvelle le bail avant l’époque fixée par la loi? p 155.

143. La disposition de l’article 1430 s’applique-t-elle aux baux qui excèdent neuf ans?

fil. Des baux frauduleux.

144. Différence entre les baux frauduleux èt les baux irréguliers faits en violation des

articles 1429 et 1430, p. 157.

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