‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 103 sur 143 · Quid si l’inventaire est inexact ou infidèle ? p · texte numérisé non relu

Quid si l’inventaire est inexact ou infidèle ? p

N» 2. De la preuve du mobilier non inventorié.

182. La preuve peut se faire par témoins et par commune renommée, p. 190.

183 Qui est admis à celle preuve? p. 190.

184. Le juge est-il lié par la preuve résultant des témoignages? p. 191.

N° 3. Déchéance de l’usufruit légal.

185. Le père, quand il ne fait pas inventaire, est déchu de l’usufruit légal, p. 192.

186. La déchéance n’a lieu que si le père n’inventorie pas lès biens de la communauté

187. La déchéance porte sur les revenus de tous les biens des enfants, p. 193.

188. La déchéance a lieu de plein droit. Quels en sont les effets? p. 194.

N° 4. Responsabilité du subrogé tuteur.

189. Le subrogé tuteur est solidairement responsable à l’égard des enfants; il n’est c >n

sidéré que eoinme caution à l’égard de l’époux survivant, p. 195.

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