Quid de la preuve par commune renommée ? p

§ II. Le divorce cl la séparation de corps.

194. Le divorce dissout la communauté à partir du moment où l’officier de l'état civil

l’a prononcé, et sans qu’il faille aucune publicité, p. 200.

TABLE DES MATIÈRES

198. Quel est leflct de l’annulation du mariage sur la communauté p ^oi

196. La séparation de corps entraîne séparation de biens. La séparation de sout la communauté, p. 201.

biens dis*

§ 111. De la séparation de biens .

197. La séparation doit être judiciaire. Toute séparation volontaire est nulle 1] en est

de meme do la séparation de corps volontaire et des conventions pécuniaires au 1 accompagnent, p. SOI. 1

198. La séparation de biens volontaire est nulle, ainsi que toutes les conventions nui

1 accompagnent. Quid si ces conventions ont été exécutées par le payement des reprises de la femme ? p. 203. 1 ^ 5

Article 2. De la séparation judiciaire.

§ Ier. Qui peut demander la séparation.

N° 4. De la femme.

199. La femme a le droit de demander la séparation de biens. Le mari ne l’a pas

200. Quid si la femme meurt pendant l’instance? Ses héritiers ont-ils le droit de conti-

nuer l’instance? p. 206.

N° 2, Des créanciers.

201. Pourquoi la loi ne leur donne pas le droit de demander la séparation de biens,

202, 203. Quel est le droit que la loi leur donne? p. 206-210.

204. Ont-ils la faculté d’accepter ou de renoncer qui appartient à la femme? p. 211.

208. Ils peuvent exercer les droits delà femme renonçante. Doivent-ils respecter la jouissance des propres qui appartient à la communauté? p. 212.

206, Sur quels biens les créanciers exercent-ils leurs droits? p. 213.

207. Quid si la femme accepte la communauté lors de sa dissolution réelle? p. 213.

§ 11. Des causes pour lesquelles la femme peut demander la séparation.

N° 4. Le texte.