‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 114 sur 143 · Quelle est la durée de l’action paulienne? p · texte numérisé non relu

Quelle est la durée de l’action paulienne? p

271. Le délai d'un an s’applique-t-il à la liquidation des droits de la femme? p. 278

TABLE LES MATIÈRES

No 3. Droit des créanciers en cas d’inobservation des formes légales.

272.. Les créanciers peuvent demander la nullité de la séparation quand les formes prescrites par la loi n'ont pas été observées, p. 281.

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