‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 115 sur 143 · Quelle est la durée de cette action? p · texte numérisé non relu

Quelle est la durée de cette action? p

§ V. Effets de la séparation de biens.

N« 1. Dissolution de la communauté.

274. Là communauté est dissoute. La femme peut accepter ou renoncer, p. 282.

27o. La femme exerce les droits qui appartiennent à la femme acceptante ou renonçante. Peut-elle exercer les droits de survie ? p. 283.

276. La femme peut-elle faire les actes conservatoires de ses droits do survie? Quels

sont ces actes ?p. 284.

277. La femme peut-elle transiger sur ses droits de survie? p. 285.

N° 2. Contribution aux charges.

278. Comment la femme séparée de biens contribue-t-elle aux charges du mariage?

279. Doit-elle supporter les frais d'éducation, même pour le passé, s’il ne reste rien au

mari? p. 287. >

280. La femme a-t-elle droit à une récompense contre le mari s’il devient à meilleure • fortune? p. 289.

281. La femme doit-elle verser sa part eontributoire entre les mains du mari? p. 29Ô.

282. Les tribunaux peuvent-ils autoriser la femme à payer directement les dépenses

jusqu'à concurrence de sa part eontributoire? p. 292.

283. Le mari peut-il réclamer l’administration des biens de la femme, au moins en par-

tie, pour assurer le payement de s'a part eontributoire? Peut-il réclamer d’autres garanties? p. 294.

284. La femme est-elle tenue personnellement, à l’égard des tiers, dans la limite de sa

part eontributoire? Critique de la doctrine et de la jurisprudence, p. 293.

283. Quand les époux séparés de biens vivent aussi séparément, ont-ils l’un contre l’autre une action alimentaire? p. 298.

N° 3. Droits de la femme séparée de biens.

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