‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 120 sur 143 · I. Le principe · texte numérisé non relu

I. Le principe

336. Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande

entre les parties et à. l’égard des tiers, p. 345.

337. Quels sont les motifs de cette rétroactivité? Est-ce une application des principes

généraux ou est-ce une exception à ces principes? p. 346.

338. La séparation de biens résultant de la séparation de corps rétroagit-elle? p. 347.

339. Critique de l’opinion contraire consacrée par la cour de cassation, p. 351.

H. Conséquences. ■

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