‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 121 sur 143 · Quant aux biens · texte numérisé non relu

Quant aux biens

340. La communauté est liquidée dans l’état où elle se trouve lors de la demande en

séparation de biens, p. 353.

341. Critique de la doctrine et de la jurisprudence contraires, p. 354.

342. La femme a droit aux revenus de ses propres et aux intérêts de ses récompenses

à partir de la demande en séparation. Quid des intérêts de sa dot mobilière? p. 355.

343. Application du principe de la rétroactivité aux valeurs que le mari a détournées.

La femme a droit aux intérêts et aux dividendes, p. 358.

344. Le mari peut-il payer, pendant l’instance, les droits et reprises delà femme?

Peut-il lui céder des biens en payement? p. 358-

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