‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 127 sur 143 · Quand y a-t-il acceptation expresse ou tacite? p · texte numérisé non relu

Quand y a-t-il acceptation expresse ou tacite? p

379, 380. Applications empruntées il là jurisprudence, p. 393, 396.

381. La femme peut — cl le demander au juge 1 autorisation de faire les actes d adminis-

tration .et de conservation? Quelle est la valeur des protestations qu’elle ferait?

If. Du détournement des effets de la communauté.

382. Quelles sont'les conséquences du divertissement des effets de la communauté com-

mis par la femme ou par le mari? p. 393.

383. Qu’est-ce que le divertissement, et pourquoi la femme est-elle déclarée commune?

384. L’article 4460 s’applique-t-il à la femme mineure? p. 400.

383. L’article 4460 est ii applicable quand la femme a diverti avant la dissolution de la communauté? p. 400.

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