‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 130 sur 143 · Application de la loi à la communauté légale, p · texte numérisé non relu

Application de la loi à la communauté légale, p

420, Application de la loi à la communauté conventionnelle, p. 442.

427. Quid si l’un des héritiers de la femme renonce à la succession ?p. 443. m. Les héritiers de la femme doivent-ils faire inventaire pour conserver la faculté de renoncer après le délai de trois mois? p. 444.

N° 2. Dissolution de la communauté par la mort du mari.

429. Quand la femme survivante vient à décéder dans le délai de trois mois et quarante jours, sans avoir pris qualité, le droit a la communauté se divise entre se» héritiers conformément à l’article 1478, p. 446.

590 TABLE DES MATIÈRES

430. Les héritiers de la veuve ont les droits que celle-ci aurait exercés si elle avai survécu, p. 448.

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