Forme de la renonciation

412. La renonciation de la femme survivante est un acte solennel, p. 433.

443. Entre la femme et les héritiers du mari, la renonciation peut se faire par voie de convention, p. 433.

414. La renonciation de la femme divorcée ou séparée de corps est tacite. Celle de la femme séparée de biens se l'ai l au greffe, p. 434.

445. La femme sénaive de biens peut renoncer par voie de convention à l’égard de son

mari, p. 434.

N° 4. Par qui et pour quelles causes la renonciation peut être attaquée,

446. En principe, la femme ne peut revenir sur sa renonciation, p. 435.

417. Elle peut l’attaquer pour cause d’incapacité ou de dol. Quelle est la durée de l’ac-

tion en nullité dans ce dernier cas? p. 435.

418. Les créanciers de- la femme peuvent attaquer la renonciation de la femme quand

elle est faite en fraude de leurs droits, p. 436.

449. Quel est l’effet du jugement qui annule la renonciation ? p. 437.

N“ 3. Effet de la renonciation.

420. La femme renonçante est censée n’avoir jamais été associée, p. 438.

§ iV. Droits des héritiers de la femme .

42t. Les héritiers ont, en principe, les mêmes droits que la femme, p. 438.

N° 1. Dissolution de la communauté par la mort de la femme.

422. Le droit de la femme se divise entre les héritiers. Chacun d’eux peut accepter *a

communauté ou y renoncer, p. 439.

423. Que devient la part du renonçant? Pourquoi naccroit-elle pas aux acceptant* î

424. Quel est l’objet du deuxième alinéa de l’article 4475? p. 441.