‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 140 sur 143 · La femme a-t-elle le chaixdes effets mobiliers? p · texte numérisé non relu

La femme a-t-elle le chaixdes effets mobiliers? p

507. A-t-clIe les droits que lui donne l'article 1471 pour les indemnités qui lui sont

dues pour des causes autres que l'aliénation de ses propres? p. 227.

508. Comment cstime-t-on la valeur des effets mobiliers ou immobiliers que l’énoux

prélève? p. 528. 1

509. L’ordre établi par l’article 1471 pour le prélèvement reçoit-il des exceptions’

510. Les héritiers de la femme peuvent-ils exercer le prélèvement sur les immeubles

quand le mari a négligé de faire inventaire du mobilier? p. 530.

511. L’cpoux, créancier d’une reprise, peut-il renoncer au bénéfice de l’article 1471 et

demander son payement en argent? p. 531.

512. Le défendeur -peut-il empêcher l’époux créancier d’exercer le prélèvement en na-

ture, en lui offrant les deniers nécessaires? p. 533.

513. Les époux peuvent-ils, par contrat de mariage, renoncer au bénéfice de l’art, 1471?

514. La dette des reprises grève indistinctement tous les biens, p. 535.

515. La femme peut-elle exercer ses reprises sur les immeubles de la communauté

lorsque le mari a vendu sa part indivise dans ees immeubles après la dissolution de la communauté? p. 535.

N° 3. Des privilèges accordés k la femme pour l’exercice de ses reprises.

510. Quels sont les privilèges que la femme a pour l’exercice de scs reprises? Quelle est la raison de ces privilèges? p. 536.

517. La femme a-t-elle ces privilèges pour la reprise de ses propres quand ils existent

en nature? p. 538.

518. L’action récursoire de la femme contre son mari est régie par le droit commun,

519. La femme doit-elle faire inventaire pour jouir du bénéfice des articles 1471 et

N° 4. Le mari a-t-il les mêmes privilèges?

520. Applique-t-on au mari la disposition de l’article 1471 concernant l’appropriation

des biens et l’ordre dans lequel elle se fait? p. 540

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