I. Donations entre-vifs

Ce que le mari peut donner.

40. L’article 4422 déroge à l’ancien droit. Motif s de la dérogation, p. 13.

41. Critique des distinctions faites par l’article 1422 entre les meubles et les immeu-

bles, entre les donations faites à titre particulier et les donations faites à titre universel, p. 45.

42. Pourquoi la loi défend-elle au mari de se réserver l’usufruit des effets mobiliers

qu'il donne? p. 46.

43. Le mari peut donner les biens de la communauté pour l’établissement des enfants

communs, par mariage ou autrement, p. ‘46.