Le mobilier exclu reste la propriété des époux, p

143. Le mari ne peut pas aliéner le mobilier de la femme sans son consentement. Ju--

risprudence, p. 133.

144. Quid si le mari aliène un propre mobilier de la femme^ p. 153,

143. Les créanciers du mari ne peuvent pas saisir le mobilier de la femme, pourvu que celle-ci puisse prouver la consistance de son mobilier par un inventaire ou état authentiqtîe, p. 155.

146. Le mobilier est aux risques de l’époux propriétaire, p. 137.

147. L'époux propriétaire le reprend en nature lors de la dissolution de la commu-

nauté, p. 137.

111. Des cas où la communauté devient propriétaire du mobilier exclu.

148. Les choses consomptibles devienueat la propriété de la communauté qui en a la

jouissance. Quid des obligations au porteur? p. 138.

149. L’estimation donnée au mobilier par le contrat de mariage en transporte-t-elle la

propriété à la communauté? p. 160.

130. La communauté devient-elle propriétaire des choses qui sont destinées a être vendues? p. 161.

151. Conséquences qui résultent du droit de propriété de la communauté, p.

No 2. Les immeubles propres.

132. On applique |e droit commun, notamment quant au remploi, p. 163.

TABLE DES MATIERES

Jurisprudence. Remploi d’un immeuble par un immeuble, p. 163.

134. Çwid du remploi d’un propre mobilier par un propre immobilier. Critique de la jurisprudence, p. 464.

g ni. Du passif. ^

N® 4. De la contribution aux dettes.