Application du principe au mari et à la femme, p

N® 3, De l’action contre le débiteur de l'indemnité.

324. Qui est débiteur? L’époux, débiteur principal, peut-il être poursuivi pendant la

durée de la communauté? p. 322.

325. Les garants peuvent-ils être poursuivis pendant la durée de la communauté?

Quand peuvent-ils demander leur remboursement contre l’époux débiteur de l’indemnité? p. 323.

Section V. — De la faculté accordée à la femme de reprendre son apport

franc et quitte.

§ !«'■. Notions générales.

326 Origine et justification de la clause de renvise d’apports, p, 325.

table des Matières.

“27. La clause déroge aux règles de la p. 326.

communauté légale et aux principes des socit iés,