Principe. Classification, p

§ E‘‘. Clause de parts inégales.

362- Les parts peuvent être inégales, sans qu'il y ait proportion entre les pans et les mises, p. 362.

363. Quelle est la part dont les époux sont tenus dans le passif? La clause s’appliquc-

t-el.le aux créanciers? La femme jouit-elle de ses bénéfices de femme commune p, 3b2»

364. La convention peut-elle établir pour le passif une proportion différente de celle qui

régit l’actif? p. 364,

365. En quel sens une convention pareille est-elle nulle ? p, 364.

366. Quid si la clause de parts inégales est stipulée sous la condition de survie, et que

la communauté vienne à se dissoudre par une autre cause que la mort? p. 365,

§ II. Du forfait de communauté.

367. Qu’est-ce que le forfait de communauté et quel est le but de cette clause?

368. En faveur de qui le forfait peut-il être stipulé? p. 367.

369. Le forfait est obligatoire pour celui des époux qui conserve toute la communauté