‹ Principes de droit civil T. 23Chapitre 146 sur 151 · De I aliénation pour travaux de conservation, p · texte numérisé non relu

De I aliénation pour travaux de conservation, p

529. De 1 aliénation en cas de licitation volontaire, p. 520.

530. L aliénation ne peut se taire qu’avec permission de justice et aux enchères

531. 1. excédant du prix au-dessus des besoins reconnus est soumis à remploi p. 522. ^ ’

532 Le juge peut-il autoriser la femme à hypothéquer le fonds dotal dans les cas prévus par l’article 1558? p. 523.

533. Qnid si l’aliénation a été faite sans permission de justice, ou sans l’observation

des formes légales? p. 524.

534. Quid si le juge a accordé la permission pour une cause non prévue par la loi ? ou

s’il l’a accordée pour une cause légale, mais sur des faits faux? p. 524,

N» 4. De l’échange du fonds dotal.

535. Pourquoi la loi permet-elle l’échange du fonds dotal 7 p. 526.

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