Qu’entend-on par établissement? p

623. La femme peut-elle aliéner ou hypothéquer les biens dotaux pour l’établissement de scs enfants? p. 514.

N® 3. De l’aliénation du fonds dotal faite avec autorisation de justice.

524. Dans quels cas la justice peut-elle autoriser l’aliénation du fonds dotal? Qui doit

demander l’autorisation? p. 516.

525. Le fonds dotal peut être aliéné pour tirer de prison le mari ou la femme,

526. De l’aliénation pour fourniture d’aliments. Qu’entend-on par aliments? Quid dos

frais d’éducalicn? p. 517.

table des matières.

527. Quand l'aliénation est-elle permise pour les dettes de la femme et pour les dettes

de ceux qui ont constitué la dot? p. 518.