Les textes du code et la jurisprudence, p

N® 2- En quel sens la dot mobilière est inaliénable d’après la jurisprudence.

542. Les meubles dotaux peuvent-ils être aliénés par le mari? Critique de la jurispru-

dence de la cour de cassation, p. 532.

543. La femme peut-elle agir en nullité ou en revendication contre les acquéreurs des

meubles dotaux? p. 537.

544. La femme, en s’obligeant, oblige-t-elle son mobilier dotal? p. 538.

545. La femme peut- elle céder sa créance dotale contre son mari et subroger Je cession-

naire à son hypothèque légale? p. 538.

546 Les exceptions à la règle de I inaliénabililé des immeubles dotaux s appliquentelles à la dot mobilière ? p. 539.

547. Les créances dotales sont-elles imprescriptibles? p. 539,

§ V. Des obligations contractées par la femme dotale,

N" 4. Des dettes antérieures au mariage.

548. Quels sont les droits des créanciers antérieurs sur les biens que la femme s est

constitués en dot? p. 540. ■

549. Ont-ils une action sur les biens qui ont été donnés à la femme par contrat de

mariage? p. 541.