III. De l’act.on naissatit du divertissement

32. Qui peut ajgir? Quid si l’action-^ppartient aux héritiers? p. 44.

33. L’époux ou ses héritiers peuvent-ils renoncer au droit que leur donne l’article 4477

La renonciation peut-elle être tacite? p. 45.

34 Contre qui l’action doit-elle être formée ? Peut-elle l’être contre l’époux mineur?

35. L'action peut-elle être formée contre les héritiers de l'époux coupable? p. 46.

36. Elle peut être formée contre les tiers complices. Conséquence qui en résulte,

37. Dans quel délai l’action doit elle être intentée? Renvoi, p. 471

38. Le demandeur doit faire la preuve du détournement et de l'intention frauduleuse

de celui qui l a commis, p. 47.

39. Le demandeur peut-il prouver le divertissement par témoins? par présomptions'

par commune renommée? p. 48.

TABLE DES MATIÈRES

§ ÏIE PüvtuQe du passif.

». llf.ul «sH,.guer enire l'obligation du pajomeot de, dette, et la contribution

N“ 1. De Vobligalion du payement des dettes.