Conséquences du divei’tissement

27. La chose divertie n’est pas comprise dans le partage. Elle est attribuée exclusive-

ment au conjoint de l’époux coupable oU*à ses héritiers, p. 37.

28. Application du principe au cas où le divertissement a été commis par l’un des héi-i-

tiers de l’époux, p 37.

29. L’époux qui a diverti reste-t-il tenu de la moitié des dettes, quoiqu’il ne prenne

pas la moitié des biens? p, 38.

30. L’époux coupable peut-il, en cas d’insulEsance des biens de la communauté, exer-

cer ses reprises sur les biens divertis? p 39.

34. La peine établie par l’article 4477 peut-elle s’étendre aux droits que l’époux a

comme donataire ou légataire? Critique de la doctrine et de la jurisprudence, • p. 4L