Comment se fait la preuve du cas fortuit? p. 585.

527. Le voiturier doit-il rembourser la valeur intégrale de la chose perdue ? p. 586.

528. Quid si la valeur de la chose n’a pas été déclarée par l’expéditeur ? p. 587.

528 bis. Quid des bagages du voyageur ? p. 588.

529. Quid si le bulletin remis à l’expéditeur porte que le voiturier ne payera, en cas de

perte delà chose, qu'une somme fixe à titre d’indemnité? p. 591.

530. Ces principes s’appliqueut-üs au transport de l’argent et autres choses précieusesî

831. Le voiturier peut-il stipuler qu’il ae sera pas tenu de la garantie? p. 594.

TABLE DES MATIÈRES

532. En quel sens la clause de non-garantie est valable, p. 595.

53,1 Comment se fait la preuve de la valeur des effets contenus dans le paquet la malle qui ont été perdus ? p. 595

§11. Du transport par chemin dejer.

531. Ce transport est soumis, à certains égards, à des règles spéciales, p, 596.

No i. De la force obligatoire des règlements de l’Etat.

535. Les règlements-tarifs sont des mesures provisoires prises, pour l'exploitation du chemin de fer national, pur le roi ou le ministre des travaux publics en vertu de la délégation du législateur, p. 597.

530 Les dispositions des règlements contenant les conditions sous lesquelles l'Etat fait les transports n’ont pas force de loi : ce sont des clauses du contrat qui intervient entre l’Etat voiturier et l’expéditeur, p. 598.

537, Les règlements-tarifs ne peuvent pas déroger à la loi à titre de dispositions géné ; raies et obligatoires, mais elles peuvent y déroger à titre de conventions intervenues entre l’Etat voiturier et l’expéditeur, p. 601.

538-544. Les dispositions des tarifs réglementaires qui dérogent au droit commun sont-elles obligatoires pour les expéditeurs? Lutte entre la cour de cassation et les tribunaux de commerce. Qui a raison? p. 603-613.

-545. L'Etat peut-il stipuler et l’expéditeur peut-il consentir que l’Etat ne répondra pas de sa faute? Quand la faute est constatée, l’Etat est-il tenu de réparer le préjudice réel qui en résulte pour l’expéditeur? p. 615.

546. Application de ces principes au cas où la chose a été volée, pendant le transport,

par la faute du voiturier, p. 616,

547. Application de ces principes dh cas de retard quand il est prouvé que le retard est

imputable à la faute de l'administration, p. 618.

548. Application de ces principes au retard dans le transport des voyageurs, p. 619.

549. Quel est le sens des clauses de non-garantie ou d’irresponsabilité qui .se trouvent

dans le règlement-tarif? p. 620. *

N° 2. De la force obligatoire des règlements des compagnies.

550. Les règlements des compagnies ont-ils force obligatoire, comme clauses conven-

tionnelles, au même titre que les règlements de l’Etat? p. 622.

551. Quelle est 1 autorité de ces règlements d’après la législation française? p. 624.

552. Conséquence qui dérive du système français en ce qui concerne les clauses de

non-garantie, p. 625.

553. La clause de non garantie concernant les avaries de route est-elle valable et

quel en est l’effet? p. 626,

554. Des cas dans lesquels les tarifs permettent de stipuler la non-garantie et de la

portée de ces clauses, p. 627. . .

555. Comparaison entre le système français' et le système belge, p. 627.