Le bail peut-il être fait pour plus de 99 ans?.p

39. La clause que le preneur restera dans les lieux tant qu'il lui plaira est-elle valahle?

table des matières. m

40. Quel est 1 effet des promesses de bail, soit unilatérales soit bilatérales? Jurispru-

u611C6| JJ. Oo«

44. Quel est l'effet des arrhes qui accompagnent soit une promesse de bail, soit un bail fait dans la forme ordinaire? Jurisprudence, p. 55.

§ II. De la capacité.

42. La capacité est la règle; l’incapacité, l’exception. Quelles sont les exceptions? Les

prQhibitions établies par l’article 1596 s'appliquent-elles au louage? p 56.

43. Quelle capacité faut-il avoir pour donner une chose à bail? p. 58.

44. Un copropriétaire par indivis peut-il louer la chose commune pour sa part? Les

copropriétaires peuvent-ils louer la chose indivise à l’un d’eux? p. 59.

48. Des baux consentis par les propriétaires à temps. Les envoyés en possession définitive des biens d’un absent peuvent consentir des baux à long terme. Quid des grevés de substitution ? p. 61.

46. Quid des baux consentis par les propriétaires dont le droit est résolu par l’effet

d’une condition résolutoire? p. 62.

47. Quid des propriétaires qui n’ont qu’un pouvoir d'administration? Notamment des

mineurs émancipés, des femmes séparées de biens et des personnes p'acées sous conseil judiciaire? p. 62.

48. Quels sont les pouvoirs du mandataire administrateur? La femme a-t-elle le

droit de consentir un bail en vertu du mandat tacite qu’elle tient du mariage? p. 63, ' .

49. Les envoyés en possession provisoire des biens d’un absent sont-ils assimilés aux

administrateurs ordinaires, en ce qui concerne les baux ? p. 64.

50. Des baux faits par le tuteur et par le père administrateur légal, p. 65,

51. Des baux faits par le mari administrateur légal ou conventionnel, p, 66.