I. Principe

123. Le bailleur ne peut pas, par son fait, troubler la jouissance du preneur, p, 134.

124. Le bailleur ne peul pas établir de servitude qui nuise au preneur, et il doit main-

tenir celles qui lui profitent, p. 134'

125. Le bailleur d'un moulin qui diminue le volume des eaux en transformant une

filature en papeterie est garant du trouble qu’il apporte à la jouissance du preneur, p. 135,

126. L’Etat qui loue le droit de pêche est-il responsable quand, par des barrages, il

empêche le poisson de mer de remonter la rivière? p. 136.

127. Quelle est la conséquence du trouble? Le preneur a-t-il droit à des dommages et

intérêts? p. 136,