Division du dépôt proprement dit, p

Section II. — Du dépôt volontaire.

81. Qu’est-ce que le dépôt volontaire, et en quoi diffère-t-il du dépôt nécessaire?

82. Le déposant doit-il être propriétaire de la chose déposée pour que le dépôt soit

valable? Quel est l’effet du dépôt fait par celui qui n’est pas propriétaire? p. 99.

83 Les personnes incapables de contracter ne peuvent consentir un dépôt, p. 100.

84. Quel est l’effet du dépôt fait par un incapable à une personne capable? p. 100.

85. Quel est l’effet du dépôt fait par une personne capableà un incapable? p. 101.