‹ Principes de droit civil T. 27Chapitre 75 sur 96 · Définition du séquestre conventionnel, p · texte numérisé non relu

Définition du séquestre conventionnel, p

166. Le séquestre conventionnel est-il gratuit de son essence ou de sa nature? p, 187.

167. Contre qui le dépositaire chargé du séquestre a-t-il action pour le payement de

son salaire et le remboursement de ses dépenses? Cette action est-elle solidaire?

168. Quelles sont les règles qui régissent le séquestre conventionnel ? Peut— il avoir

pour objet des immeubles, et quels sont, dans ce cas, les obligations du dépositaire? p. 188.

169. Quand le dépositaire doit-il et quand peut-il rendre le séquestre? p. 189.

170. Quelles sont les causes pour lesquelles le dépositaire peut demander sa décharge?

SECTION 111. — Du séquestre ou dépôt judiciaire.

171. Le séquestre judiciaire diffère-t-il du dépôt judiciaire? p. 190,

§ Ier. Du séquestre judiciaire.

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