Quand le juge ne doit pas ordonner le séquestre, p

175. Doit-il l’ordonner quand les héritiers légitimes attaquent le testament qui insti-

tue un légataire universel? Quid s’il y a contestation entre les héritiers légitimes? Quid , en matière de communauté, quand la nature des biens est litigieuse? p. 193.

176. Quid quand une action en nullité, en rescision ou en résolution tend à déplacer

la propriété? p. 195.

177 et 178. Les tribunaux ont-ils un pouvoir discrétionnaire pour ordonner leséquestre en dehors des cas prévus par l’article 1£61 ? Doctrine et jurisprudence, p. 196 et 197. ’

179. L’article 1961 est-il applicable en cas de surenchère ou de folle enchère?

180. Des cas dans lesquels la loi ordonne le séquestre, p. 199.

181. Qui nomme le dépositaire chargé du séquestre? et qui peut être nommé? p. 199,

182. Le dépositaire chargé du séquestre est mandataire salarié des parties litigantes,

183. Quelles sont les fonctions du dépositaire chargé du séquestre? Le juge peut-il

l'investir de pouvoirs illimités? p. 201.

184. Les tiers qui traitent avec le dépositaire ont-ils action directe contre les parties

litigantes? p. 202.

185. Quand cesse le séquestre? Le dépositaire doit-il compte de sa gestion? p. 203.

§ II. Du dépôt judiciaire.

186. H y a lieu au dépôt judiciaire, d’abord quand des meubles sont saisis sur un dé-

biteur. Ce dépôt est-il facultatif? p. 203.

187. Le gardien est-il un dépositaire ordinaire ? Est-il dépositaire à titre de séquestre?-

188 Quelles sont les obligations qui résultent de l’établissement d’un gardien? p. 204,

table des matières.

189. Du cas où le saisi présente un gardien. Différence entre le contrat oui se

“Æthèseel,e conlrit qui se rorœe '««-«ïïïï S™

190. De quelle faute est tenu le gardien présenté par le saisi! p. ‘205.

191. Quand y a-t-il lieu au dépôt judiciaire lorsque le débiteur veut faire des offres

réelles et consigner? p. 205. res

TITRE XIII (titre XII du code civil). — Res contrats aléatoires. CHAPITRE I°r. Notions générales.

192. Définitions du contrat aléatoire données par les articles 1104 et 1964 : laquelle est

la bonne? p. 20Ï- ' 4