Application du principe

435. Le pouvoir de vendre donne-t-il au mandataire le droit de recevoir le prix?

436. Quels droits le pouvoir de recouvrer une créance donne-t.-il au mandataire ?

Peut-il recevoir une dation en payement? peut-il recevoir un payement partiel? p. 488.

437. Le mandataire chargé de recevoir le payement peut-il disposer sur le débiteur?

438. Peut-il consentir à un autre mode d’extinction de l’obligation? p. 489.

439. Le mandataire chargé de plaider et d’interjeter appel a-t-il le droit de se désister

de l’appel interjeté? p. 490.

440. Le mandat de payer doune-d-il le droit de faire des emprunts ? p. 490.

441. Le mandat de louer donne-t-il le droit de faire des baux de plus de neuf ans?

442. Le mandat de partager comprend-il tous les biens de la succession ?p. 491.

443. Le mandataire peut-il faire les actes qui sont virtuellement compris dans son

pouvoir? p 491.

§ IV. De la forme.

444. 11 n’y a pas de forme prescrite pour la validité du mandat. La preuve s’eu fait

d’après le droit commun, p. 493.

445. La procuration authentique doit^-elle être reçue en minute? Dans quels cas la

procuration doit-elle être authentique? p. 493.

446. La procuration sous seing privé est-elle soumise aux formalités de l’article 1325?

Quid si le mandat est salarié? p. 494.

■**7. Le mandat non salarié doit-il être rédigé dans les formes prescrites par l’article 1326? Faut-il un bon pour procuration ? p. 495.

448. En quel sens le mandat est-il prouvé par lettre? p, 495.

TABLE DES MATIÈRES