Division du mandat en général et spécial, p

407. Quand le mandataire a-t-il le droit d'aliéner? Distinctions que l’on faisait dans

l’ancien droit, p 458

.408. Comment le projet de code civil décidait la controverse. Proposition du Tribunal consacrée par l’article 1988, p. 459.

409. Explication de l’article 1988. Du lien qui existe entre l’article 1988 et l’article 1987,

410. Le pouvoir conçu en termes généraux de l’article 1988 se confond-il avec le man-

dat général de l’article 1987, et le mandat exprès de l’article 1988 est-il le mandat spécial de l’article 1987? p. 461.

411. Le mandat donné par le mari à sa femme d’emprunter sans aucune limitation

est-il un mandat exprès ou un mandat conçu en termes généraux? p. 462.

412. Quid si le mari, en donnant mandat à sa femme de faire des emprunts illimités,

l'autorise en même temps à emprunter et à hypothéquer les immeubles à elle propres? p. 464.

413. Le mandat d’emprunter donné par la femme au mari en termes illimités est-il va-

lable ? p. 465.

414-416. Le mandat donné par la femme à son mari de l’obliger pour toutes les dettes par lui contractées, avec subrogation à son hypothèque légale, est-il valable comme mandat exprès en vertu de l’article 1988 ? est-il nul en vertu des articles 223 et 1538. qui exigent une autorisation spéciale ? p. 466-469.

417 et 418. Critique de la jurisprudence contraire, p. 470.

N« 3 Du mandat d’administration.

419. Qu’entend-on par actes d’administration? Le mandataire a-t-il le droit de faire

tout acte de bonne gestion? L’interprète peut-U étendre les pouvoirs du mandataire en se fondant sur la volonté présuméo du mandant? p. 472.

420. Le mandataire général peut faire des actes conservatoires et contracter, à cet

effet, des obligations qui engagent les biens du mandant, p. 474.

TABLE DES MATIÈRES

421 Le mandataire peut-il payer les dettes du mandant? Peut-il faire une dation en payement ou une novation? p, 473.

422. Le mandataire peut recouvrer les créances et saisir les biens des débiteurs,