À qui le compte doit-il être rendu? p

518. Dans quelles formes le compte doit-ii être rendu? p. 575.

519-521. Comment le mandataire doit-il justifier de ses recettes et de ses dépenses? Le juge peut-il le dispenser de celte justification à raison des liens de parenté ou d’affection qui existent entre le mandant et le mandataire? Critique d un arrêt de Besançon et d’un arrêt de la cour de cassation, p. 577-579.

522. Si les sommes reçues par le mandataire lui sont enlevées par un cas e

majeure, tel qu’un pillage, en devra-t-il néanmoins compte au mandant?

523. Le mandataire jouit du droit de rétention. Renvoi, p. 584.

TABLE DES MATIERES

§24. Par quel délai se prescrit l’action en reddition de compte? p. 581.

525. Le mandant a-t-il une action en revendication contre le mandataire? Cette artios

se prescrit-elle par trente ans ? p. 582.

526. Quel est le délai de la prescription quand le fait qui donne lieu à l’action civile

constitue un délit criminel? p. 582,