‹ Principes de droit civil T. 27Chapitre 95 sur 96 · II. Intérêts du reliquat · texte numérisé non relu

II. Intérêts du reliquat

544. Les intérêts du reliquat courent du jour oit le mandataire est constitué en demeure sans qu’il faille une demande en justice, p. 569.

512. Tout acte qui constitue le débiteur en demeure suffit pour faire courir les intérêts contre le mandataire, p. 569.

543. Le mandant peut-il faire courir les intérêts par une demande judiciaire avant

que le reliquat ne soit arrêté? p. 570.

544. Application du principe au cas où l’action du mandant a pour objet la somme à

laquelle il évalue les restitutions à faire par le mandataire, c'est-à-dire le reliquat, p. 571.

545. Une simple demande en reddition de compte suffit-elle pour faire courir les inté-

rêts? p. 572.

546. Une saisie-arrêt pratiquée sur un débiteur du mandataire pour le payement du

reliquat, et suivie d’une demande eu payement et en validité de saisie contre le mandataire, fait courir les intérêts à partir de cette demande, p. 573. t

N» 4. De l’action en reddition de compte.

Page 1