‹ Principes de droit civil T. 28Chapitre 101 sur 108 · Quand l’enregistrement doit-il se faire? p · texte numérisé non relu

Quand l’enregistrement doit-il se faire? p

454. Il faut de plus que la somme soit déclarée dans l’acte. Qwids’il s'agit d'une obli-

gation indéterminée? L’article 2074 est-il applicable si l’obligation principale consiste à faire? Critique de la jurisprudence des cours de Belgique, p. 444.

435. 11 faut que les choses données en gage soient désignées quant à leur nature et espèce. Quid si la désignation est insuffisante. Quid si elle n'est que partielle? p. 446.

456. Il y a exception aux formalités prescrites par l’article 2074 quand la matière

n'excède pas 450 francs, p. 447.

457. il y a une deuxième exception pour les matières, commerciales en vertu delà loi

du 5 mai 4872, p. 448.

§ III. Conditions spéciales concernant les meubles incorporels.

458. Ces conditions ne sont prescrites que dans l'intérêt des tiers. Elfes sont étrangères

aux rapports du créancier et du débiteur, p. 450.

459. Faul-il distinguer si la valeur en conflit dépasse 150 francs? p. 454.

460. L’article 207b s'applique-t-il à tous les meubles incorporels? p. 452.

461. l'n droit de bail peut-il être donné* en nantissement? Sous quelles conditions? et

quel sera l’effet du nantissement? p. 452.

Page 1