Quid d’un brevet d’invention ? p

463. Quelle est la formalité spéciale prescrite pour le nantissement d’une créance? Quel

est le but de la signification de l’acte au débiteur? p. 456.

464. La signification peut-elle êtr.e remplacée par l'acceptation que le débiteur ferait du

transport conformément à l’article 4690? p. 457.

465. Quid si le nantissement a pour objet un droit mobilier réel? Le privilège existera-

t-il, dans ce cas, indépendamment de toute signification? p. 458.