FIN DU TOME VINGT-HUITIÈME

TITRE XIV (titre XIII du code civil), — Du m.inda.t (suite).

§ Ier. Qui est mandant ?

4. Est mandant celui qui parle au contrat en son nom personnel. Quid de ceux qui y

figurent comme représentants? p tî,

2. Application du principe au mandat donné par les représentants légaux d'une com-

mune. Quid s’ils déclarent s'obliger personnellement? p. 6.

3. Le même principe s'applique aux fonctionnaires qui donnent mandat en celle qua-

lité, tels que les receveurs de l'enregistrement, p. 7.

4. 11 en est de même des administrateurs d’une société de commerce, ainsi que des

syndics d une faillite, p. 8.

§ II. De l’obligation d’indemniser le mandataire.

N° 1. Principe,

5. Le mandat est-il un contrat synallagmatique à raison des obligations contractées

par le mandant? p. R.

6. Qu’entend-on par avances et frais dans l'article 1999? p. 9.