‹ Principes de droit civil T. 28Chapitre 71 sur 108 · Exposé de la jurisprudence sur cette question, p · texte numérisé non relu

Exposé de la jurisprudence sur cette question, p

1t. Le mandataire a droit aux intérêts de ses avances? p. 13.

12. A partir de quelle époque? Qu’entend-on par avances constatées dans l’article 2001 ?

4 % bis. Qu’èntenü -on par avances? Faut-il nécessairement que le mandataire ail dépensé la somme? p. 14

13. Quel est le taux de l'intérêt quand le mandat est commercial et que le mandant n'pst

pas commerçant? p. 15.

Nu 2. Application du principe de l'article 2001.

Page 1