Dans quels cas le cautionnement est-il légal? p

182. Dans quels cas le cautionnement est-il judiciaire? p. 193.

183. La cau tion est-elle judiciaire quand lé juge décide qu’l! y a lieu à fournir caution

en vertu de la loi ou de la convention? et quand la caution est reçue dans les forn.es judiciaires ? p. 196.

184. Quand là caution est-elle conventionnelle ? Toute caution conventionnelle doit-elle

réunir les qualités prescrites par les articles 2018 et 2019? p. 197.

N° 2. Des qualités que lés cautions doivent avoir.

!. Conditions générales .

183. A quelles cautions s'appliquent^ articles 2018 et 2019 concernant les conditions que les cautions doivent remplir ? p. 197.

186. Toute caution doit avoir la capacité de disposer, p. 198.

187. Toute caution doit avoir un bien suffisant. En quel sens? p. 198.

188. Comment estime-t-on la solvabilité de la caution ? p. 199.

189. Dans quels cas y a-t-il exception? Qu’entend-on par dette modique et par matière

commerciale? Comment estime-t-on, dans ce cas, la solvabilité de la caution’ p. 199.

190. Quid si les immeubles de la caution sont litigieux? p. 201.

*91 . Quid s’ils sont grevés dô droits réels ? p. 201.

TABLE DES MATIERES

192. {'nid si les immeubles sont difficiles à discuter à raison de

leur situation?

49L De la condition concernant le domicile. Comment se détermine-t-elle? p 202 19 1. Qui doit prouver que les conditions requises par la loi existent ou non?

p. JuD.

195. Quid si la caution devient insolvable? Le créancier a-t-il le droit d’en exiger une autre? Quand le créancier n'a-t-il pas ce droit? p. 204.

190. Qu’entend-on par insolvabilité dans l’article 2020 ? p. 206.

197. Quid si la solvabilité de la caution a seulement diminué? p. 207.

198 Quid si la caution change de domicile? Le créancier a-t-il le droit de demander une autre caution? p. 207.

199. Si le débiteur ne trouve pas de caution, sera-t-il admis à fournir une sûreté réelle ?