La transaction donne-t-elle lieu à garantie? p

TABLE DES MATIÈRES. 6ff7

397, La transaction aur des droits .réels immobiliers doit-elk ôtpe transcrite *

398. La transaction donne-t-elle ouverture k la perception d'un droit proportionnai ?

Théorie de la loi de frimaire. Prétentions de la régie française. Jurisprudence de la cour de cassation, p. 390.

'3J9. Quid si la transaction contient une obligation de somme? p. 391.

S IV. De l'indivisibilité des transactions .

400. Les transactions sont-elles^ en principe, divisibles ou indivisibles? p. 393.

401. Les juges du fait apprécient souverainement si la transaction est divisible ou indi-

visible, p. 393.

402. Y a-t-il, sous le rapport de l'indivisibilité, une différence entre la transâction et

le jugement? p. 394.

§ Ier. Des causes de nullité.

403. Les causes de nullité sont des applications des principes généraux qui régissent

les conventions, p. 394.

N° 1. Des vices de consentement.

404. Le dol et la violence sont des causes de nullité, p. ;395?j|

405. Les transactions ne peuvent pas être attaquées pour CTrèur de droit. Pourquoi?