Applications empruntées à la jurisprudence, p

391,392. Quelle est la limite du pouvoir d’interprétation des juges du fait? Quand la décision tombe t-elle sous la censure de la cour de cassation? p. 381,382,

§ III. La transaction est-elle déclarative ou translative de droit ?

393. La transaction est simplement déclarative des droits sur lesquels elle porte; elle

ne contient pas de translation de propriété, p. 385.

394. La transaction peut contenir une aliénation, sans que l’on en puisse induire que

la transaction est translative de droits, p. 387.

395. Conséquences qui résultent du principe que la transaction ^st déclarative de droits

en ce qui concerne la prescription, p. 388.