‹ Principes de droit civil T. 28Chapitre 98 sur 108 · Dispositions exceptionnelles delà loi nouvelle, p · texte numérisé non relu

Dispositions exceptionnelles delà loi nouvelle, p

431. Dispositions qui améliorent l’ancienne législation en l’adoucissant, p.-42i.

TITRE XVIII (titre XV1Ï du code civil). — Du nantissement.

435. Définition du nantissement. C’est un contrat réel, p. 426. *

436. Le nantissement est un contrat accessoire. Conséquence qui en résulte quant à la

compétence, p. 427.

437. Le nantissement est un contrat unilatéral. L’article 1325 n'est pas applicable.

Qitid si le nantissement est déguisé sous forme d’une vente? p. 428.

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