Quelle est l'étendue de la créance privilégiée? p

375. Qui peut exercer le privilège? IN’appartient-il qu'aux marchands? p. 405.

376. Quiet des fournitures de subsistances faites par les maîtres de pension ? p. 406.

§ V. Dispositions générales.

377. L’article 2275 est applicable aux privilèges de l’article 19, notamment au privi-

lège des domestiques qui louent leurs services au mois, p. 405.

378. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles jouissent encore d’un droit

de préférence sur la portion du prix des immeubles qui n’est pas absorbée par les créanciers hypothécaires, p. 407.

Article 2. Des privilèges sur certains meubles.

§ 1er. Privilège du bailleur.

Nu 4. A qui le privilège appartient-il?

379. Quel est le motif du privilège que la loi accorde aux créances qui naissent du bail?

380. Le privilège n’est accordé qu’au bail d’immeubles. Applications empruntées à la

jurisprudence. Cas dans lequel l’immeuble est l’accessoire delà chose mobilière qui fait l'objet principal du bail, p. 410.

381. Le privilège est accordé pour tout bail d’immeuble, pourvu qu’il s’y trouve des

objets qui le garnissent, p. 41t.

382. Qui a droit au privilège? Faut-il être propriétaire de la chose louée? p. 412.

383. Le bailleur ne peut exercer son privilège que s’il est en possession de la chose

louée. Il le perd par l’aliénation de l'immeuble, p. 413.

N» <2. Quelles sont les créances privilégiées?

384. Ce sont toutes celles qui résultent du bail et qui ont pour objet son exécution, p. 414.