I. Des loyers et fermages

i. Droit du bailleur.

385. La loi ne privilégie les loyers et fermages échus que pour deux ou trois années.

Pourquoi toute la créance échue n’est elle pas privilégiée? p. 41o.

386. Quid des loyers non échus? Pour quelles années le bailleur a-t-il un privilège,

sans que le bail ait date certaine? Et pourquelles années déchoir le bail doit-il avoir date certaine pour que le bailleur ait son privilège? p. 417.

387 A partir do quel moment le bail doit-il avoir date certaine, en cas de déconfiture ou de faillite, pour que les loyers à échoir soient privilégiés ? p. 419.

388. La tacite réconduction doit-elle être considérée, en ce qui concerne le privilège du bailleur, comme un bail sans date certaine ? p. 420 m Droit que la loi accoideaux autres créanciers comme corrélatif du privilège que le bailleur exerce pour 1rs loyers à échoir, p. 422.

389 bis Ditiiculiés auxquelles donne lieu le droit de relocation, p. 423.

390. Y a-t-il lieu de distinguer, dans l’application des principes, entre la déconfiture et

la faillite ? p. 424.

TABLE DES MATIÈRES

391. Quelle est J’influence de la déconfiture et delà faillite sur lebaiï; Est-il résolu de

plein droit 9 Quels sont les droits du bailleur? p. 424.

392. Critique du principe eonsaeré par la eour de cassation, p. 423.

393. La faillite et la déconfiture rendent-elles les loyers h échoir exigibles en vertu de

l'article MS8 du code civil et de l’article 4o0du oede de commerce? p. 426.

394. Le droit que le code civil et la loi hypothécaire accordent au bailleur pour les

loyers à venir est une exception au droit commun, et, comme tel, de ^.riete interprétation, p. 428.

393. Quelles sent les limites dans lesquelles Iq texte et l’esprit de la loi limitent l'exception de faveur ou d’équité établie dans l’intérêt du propriétaire? p. 429