La jurisprudence. Arrêts de Jp cûur dé Paris, p. 4SQ

397. Critique de la jurisprudence de la cour de cassation, p. 433-

398. Des modifications apportées au code civil par la loi française du 13 février 1872»

a. Du dtolt d» ndooatioH des rréaficiers,

399. Quel est le fondement du droit de relocation que la loi accorde aux créanciers 7

400. Les créanciers peuvent-ils l'exercer quand le bailleur ne réclame pas les loyers à

échoir? p. 437.

401. Quelles sont les conditions requises pour l’exercice du droit dq reloçstiçm?

402. Si le bailleur a reçu une partie des loyers à échoir spr le prix de eç qui garnit les

lieux loués, les créanciers pourront-ils exercer le droit de relocation pour les années payées, sans l’exercer pour le restant du Ljail ? p. 439.

403. Les créanciers qui usent du droit de relocation doivent-ils payer antieipativçmçnt

les loyers à échoir? p. 440.

404. Les créanciers ont-ils le droit de relocation quand le bail n!a pas date certaine?