Autre erreur de la cour de Bruxelles, p

467. Toute la créance des frais de conservation est privilégiée. De la différence qui

existe, sous ce rapport, entre l’article 20, 3° et l’article 27, 5 ’, p. 497.

468. Le privilège ne peut s’exercer que si le débiteur possède la chose qui en est grevée,

469. Quid si le débiteur l’aliène sans la livrer? Quid si le prix reste dù? Renvoi

470. Quid si la chose mobilière devient immeuble par destination ou par incorpora-

tion? p. 498.

§ IV. Du prix d'effets mobiliers non payés.

471. Quels sont les dro.ts du vendeur quand l’acheteur ne paye pas le prix? p. 498.

N» 1. Du privilège du vendeur.

472. Quelle est la raison du privilège? Est-il vrai qu’il est fondé sur un droit réel que

Je vendeur non payé se réserve sur la chose? p. 499.

TABLE DES MATIÈRES

473. Le privilège appartient à tons ceux qui ont droit à un prix de vente. Application

du principe a la femme dotale qui livre sa dot mobilière au mari sur estimation p. 500 ’

474. Qu’entend-on par effets mobiliers dans l’article 20? Quid des créances? p. SOI.

*7o. Quelle est la créance privilégiée? Quid dos dépens, dommages et intérêts» p. 503.

476. Le privilège est-il éteint par la novation lorsque le vendeur accepte en payement des valeurs négociables ? p. 503.

■*77. Y a-t-il lieu de distinguer si la vente a été faite avec terme ou sans terme?

478. 11 faut que les effets mobiliers soient encore en la possession de l’acheteur

479. Si l’acheteur revend la chose et la livre au sous-acquéreur, le privilège du pre-

mier vendeur cesse. Quid si l’acheteur n'a pas fait la délivrance de la chose9 p. 505.

480. Le vendeur peut-il exercer son privilège sur le prix s’il n’a pas été payé par le sous-

acquéreur ? p. 508.

481. Les parties peuvent-elles déroger aux principes qui régissent les droits du ven-

deur à l’égard des tiers? p. 512.

482. Le vendeur conserve-t-il tin privilège quand les acheteurs forment entre eux une

société pour l’exploitation de la chose vendue? p. 513.

483. Le vendeur conserve-t-il son privilège quand l’acheteur donne la chose en gage ?