Du conflit entre le vendeur et le bailleur, p

485. Faut-il, pour que le vendeur puisse exercer son privilège, que la chose vendue soit

dans le même état que lors de la vente ? p. 515.

486. Quid si 1 identité de la chose vendue n’est pas constante? p. 516.

487. Quid si les effeis mobiliers ont été immobilisés ? Le privilège s’éteint-il à l’égard

de tous les créanciers, même chirographaires? p. 518.

488. De i’exception admise par la loi pour la vente et la conservation de machines em-

ployées dans les établissements industriels, p. 519.

489. De la condition de transcription exigée, dans ce cas, pour que le privilège ait

effet, p. 520.

49t>. Quid si la transcription n’a pas été faite, ou si elle a été faite après l’expiration du délai légal? p. 5-22.

491. Publicité du privilège de vente et de conservation de machines, p. 823.

492. Quid si le débiteur tombe en déconfiture ou en faillite dans le délai dedeuxans?

493. Le privilège du vendeur n’a pas lieu en cas de faillite du débiteur, sauf pour les

machines, p. 524.