Qu’enteud-on par voiturier dans l’article iâO / p

514. Pour quelles créances le voiturier a-t-il un privilège? p. 643.

515. Quelle est la condition requise pour l’existence et la conservation du privilège?

516. Le privilège ne s’éteud pas d’un transport à l’autre. Quid ai le transport «s f&it

successivement? Jurisprudence, p. 544.

§ Vil. Des créances pour abus et prévarication.

51Ï. Ûuels sont les fonctionnaires et officiers tenus de fournir un cautionnement dans l’intérêt des particuliers qui sont forcés de recourir à leur mission ? p. 546.

518. QtièlléS Sont les créances privilégiées? Quid des dommages-intérêts prononcés

contre le fonctionnaire pour des actes illégaux? p. 548.