FIN DU TOME VINGT-NEUVIÈME

TABLE DES MATIERES

TITRE XIX (titre XVrif du code civil). — Des privilèges et

s HYPOTHÈQUES.

4. Ce titre est remplacé par la loi du 16 décembre 4851. Cette loi prescrit aussi la publicité des actes qui intéressent les tiers, p. 5.

2, 3. Dispositions de la loi de 1851 qui sont étrangères au régime hypothécaire, p. 6 et 7.