I. Principe

54. Les actes translatifs de propriété immobilière doivent être transcrits. Quid si l’aliénation a pour objet des ehoses mobilières immobilisées par incorporation au sol ou par destination? p. 72.

55 Les cessions d’actions immobilières sont-elles soumises à la transcription? p. 74.

56. Les actes qui constituent des droits réels immobiliers sont soumis à la transcription. Quels sont ces droits? Quid des privilèges et hypothèques •' p. 74.