Applications du principe, p

39. La loi ne soumet a la publicité que les actes enLre-vifs. Pourquoi la transmission

par voie d’hérédité n’a-t-elie pas été soumise à la transcription ? p. 55

40. Propositions faites en Belgique et en France pour donner de la publicité aux muta-

tions par succession, p. 57.

41. Les testaments ne sont pas soumis à la transcription, sauf en matière de substitu-

tion fidéicommissaire. L’article 1069 est-il abrogé par la loi hypothécaire? p. 58.

42. Quels sont les motifs pour lesquels la loi a fait exception au principe de publicité

en ce qui concerne les testaments? p. 60.

43. Actes intéressant les tiers qui ne sont pas soumis k la transcription, p. 61.

§ II. Application.

N° 1. Des actes entre-vifs à titre graluit.

44-47. Les articles 939-942 sont-ils abrogés par la loi hypothécaire belge ?p 62-66. 4P. Quia des donations entre-vifs faites aux époux par contrat de mariage? p. 67.

49. L’institution contractuelle est-elle soumise à la transcription? p, 67.

50. Doit-elle être transcrite à la mort de l’instituant? p. 69.